POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE MINI FRANCE.

En application du Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), BMW France, 5, rue des Hérons - CS 20750 - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.805.000 €, identifiée sous le numéro 722 000 965 R.C.S. Versailles (ci-après dénommée « BMW France » et/ou « nous »), est responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

BMW France importe et distribue, en France et dans la Principauté de Monaco, au travers de son réseau de concessionnaires ou de ses agents, des véhicules automobiles de marque BMW, MINI et BMW i, des motos BMW, ainsi que des pièces de rechange et accessoires relatifs à ces véhicules.

En outre, BMW France offre un soutien actif aux clients actuels et potentiels, notamment via BMW ConnectedDrive et MINI Connected.

BMW France autorise les agents MINI et réparateurs agréés MINI membres de son réseau (ci-après dénommés « Partenaires MINI » en l'absence de différenciation requise) à offrir un soutien et un service client dans des domaines techniques et non techniques aux clients actuels, aux prospects, aux partenaires contractuels et d’autres partenaires commerciaux. Elle gère, parmi d’autres, les sites Internet, www.mini.fr avec des fonctionnalités de compte en ligne (i.e. : « MINI ID sur le Portail MINI » et/ou « MINI Connected »), tout en assurant la promotion de la marque MINI en France.

Sauf indication contraire, les Partenaires MINI sont des entreprises juridiquement et économiquement indépendantes, non rattachées à BMW France. Ils utilisent la marque MINI en tant que titulaires d’autorisation pour commercialiser des véhicules automobiles MINI, des pièces d'origine et des accessoires, ainsi que des services d'entretien et de réparation sous ladite marque.

BMW France est le responsable de traitement de l'ensemble de vos données à caractère personnel qui sont traitées par le biais du site Internet précités, de votre compte en ligne, MINI ID sur le Portail MINI, MINI Connected, de vos échanges avec le service client MINI (et dans le cadre d'actions de marketing direct). BMW France traite également vos données qui sont transférées par les Partenaires MINI, conformément aux exigences légales relatives à la protection des données, en particulier lorsque vous avez acheté un nouveau véhicule MINI ou une « voiture d’occasion récente » auprès de BMW France par l’intermédiaire d’un Partenaire MINI.

Les Partenaires MINI sont responsables du traitement des données à caractère personnel que vous leur fournissez dans le cadre des activités commerciales et de service qu’ils proposent (réparation, entretien etc.). Les Partenaires MINI traitent également vos données lorsque celles-ci sont transférées par BMW France, conformément à la réglementation applicable, dans le cadre du service client (par exemple, les contrats d’achats avec BMW France négocié par l’intermédiaire du Partenaire MINI). Vous avez la possibilité de demander quels sont les Partenaires MINI qui reçoivent vos données de BMW France et d'empêcher l'échange de données avec un ou tous les Partenaires MINI et de révoquer le transfert. Pour ce faire, veuillez contacter notre service client au numéro de téléphone 0 800 00 64 21.

Comme expliqué plus en détail ci-dessous, BMW France et les Partenaires MINI sont également des responsables de traitement conjoints au sens du RGPD en ce qui concerne certaines opérations de traitement de données spécifiques.

Les présentes informations relatives à la protection des données décrivent également quelques traitements effectués par les Partenaires MINI Cependant, il se peut que les Partenaires MINI recueillent d'autres données à caractère personnel référencées dans leurs propres documents d’information relatives à la protection des données. Vous avez alors la possibilité de vous rapprocher de ces Partenaires MINI afin de savoir comment ils utilisent vos données à caractère personnel.

Les coordonnées du Service client de BMW France sont disponibles ici.

BMW France collecte et traite vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

-      Lorsque vous nous contactez directement (par le biais de notre site Internet, du Service client de BMW France ou des Partenaires BMW, par exemple), pour des questions concernant nos produits, nos services ou autres ;

-     Lorsque vous achetez directement des produits auprès de BMW France ;

-      Lorsque vous achetez directement des services (boutique BMW ConnectedDrive en ligne, MINI Connected Store, etc.) auprès de BMW France ;

-       Lorsque vous nous demandez des informations concernant nos produits et services (envoi de brochures ou de grilles tarifaires, par exemple) ;

-      Lorsque vous répondez à nos actions de marketing direct (par ex. envoi d'une carte-réponse ou communication de vos données sur l'un de nos sites Internet [www.mini.fr]) ;

-     Lorsque des Partenaires MINI nous transmettent vos données à caractère personnel, conformément à réglementation en vigueur (par exemple, vous avez donné votre consentement ou n'avez formulé aucune opposition concernant le transfert de vos données à BMW France après avoir été informé de votre droit à vous y opposer, à des fins de la gestion de la clientèle [p.ex. pour vous identifier lors de vos éventuels contacts avec le Service client de BMW France] et de contact par écrit [par ex. envoi d'un pack de bienvenue MINI suite à l'achat d'un véhicule]) ;

-      Lorsque des données concernant votre véhicule (y compris le numéro de châssis) nous sont transmises dans le cadre de services et de prestations d'entretien / de réparation chez nos réparateurs agréés MINI et Partenaires MINI ;

-      Lorsque d'autres sociétés de BMW Group (par exemple, BMW Finances) et nos partenaires commerciaux sont en droit de nous transmettre vos données à caractère personnel ;

-     Lorsque des tiers (fournisseurs d'adresses agréés, par exemple) sont en droit de nous transmettre vos données à caractère personnel de façon légitime.

Afin de nous permettre de tenir vos données à caractère personnel à jour, veuillez nous signaler toute modification à cet égard, notamment concernant vos coordonnées.

Vous pouvez le faire soit directement lors de votre visite, soit si vous possédez déjà un compte en ligne MINI ID , vous pouvez également le faire sur votre compte en ligne My MINI . Sous ce lien, vous pouvez également consulter et modifier vos données (par exemple, vos coordonnées, votre consentement aux communications promotionnelles, la sélection de votre Partenaire MINI préféré, vos véhicules cartographiés, vos informations de paiement enregistrées) à tout moment. Les données mises à jour seront partagées avec nous au cas où nous entretenions une relation active avec vous en tant que client.

Pour une expérience client sans faille et une flexibilité maximale, votre MINI ID personnel vous permet de vous identifier facilement à tous les points de contact. Entre autres, l'identification personnelle vis-à-vis d'un Partenaire MINI peut être facilement effectuée à l'aide d'un QR code dans votre compte en ligne MINI ID (par exemple, dans l'application MINI), permettant ainsi au partenaire MINI d'accéder à certaines données de votre profil. Après chaque première identification auprès d'un Partenaire MINI, vous recevrez un e-mail qui divulgue votre activité à des fins de protection de vos données.

Voici les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées à travers les différents services et canaux de contact décrits dans les informations relatives à la protection des données :

- Coordonnées ► Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail. 

- Données contractuelles ► par exemple, numéro de client, numéro de contrat éventuellement négocié par le Partenaire MINI, services MINI Connected souscrits.

- Données de comptes en ligne ► Informations sur vos comptes associées à MINI ID, à MINI Connected, à des portails pour clients actuels et potentiels, informations de paiement paramétrées (numéro de carte de crédit, par exemple).

- Centres d'intérêt ► Informations que vous avez fournies concernant les domaines qui vous intéressent (véhicules, partenaires MINI préférés, loisirs et autres préférences personnelles).

- Autres données à caractère personnel ►Informations que vous avez fournies concernant, par exemple, votre date de naissance, votre formation, la composition de votre foyer ou votre situation professionnelle.

- Utilisation de sites Internet et communications ► Informations concernant votre utilisation du site Internet, les messages de notre part que vous ouvrez ou transférez ainsi que les données recueillies à l'aide de cookies et d'autres technologies de suivi. Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles ici dans notre politique de cookies MINI.

- Consentement aux communications promotionnelles (Marketing) ►Informations concernant le consentement que vous avez donné à toute communications promotionnelles ou Marketing

- Données sur les transactions et les interactions ►Informations concernant des achats de produits et de services, configurations du véhicule enregistrées sur votre compte MINI les interactions avec le Service client de MINI  (demandes, réclamations), les Partenaires MINI et vos participations à des études de marché.

-  Identité et solvabilité ► Données requises afin de vérifier votre identité, en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de lutte anti blanchiment ou d'autres mesures restrictives, en particulier de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne (permis de conduire ou certificat d'immatriculation) ; les informations concernant des transactions ou des paiements potentiellement non effectués en notre faveur et les informations sur des cas de fraudes, de délits, d'opérations suspectes, de listes de personnes politiquement exposées ou de sanctions contenant vos données.

- Utilisation des services et applications des marques de BMW Group ► Informations concernant votre utilisation des applications MINI (sur votre appareil mobile) et des services de MINI Connected.

- Détails des fonctions et réglages de votre véhicule ►Informations concernant les fonctions et les réglages actuels de votre véhicule, selon le numéro de châssis (par ex. MINI TeleServices, services MINI Connected avec MINI Online et My Info ou MINI CarData).

- Données techniques du véhicule ► Données créées et/ou traitées dans le véhicule.

Données de fonctionnement du véhicule

Il s'agit des données de l'unité de commande traitées concernant l'utilisation du véhicule.

Elles incluent notamment :

- Les informations d'état du véhicule (par ex. vitesse, décélération, accélération latérale, vitesse de roue, affichage des ceintures de sécurité attachées) ;

- Les conditions ambiantes (par ex. température, capteur de pluie, capteur de distance).

En règle générale, ces données volatiles ne sont sauvegardées que pendant l'utilisation du véhicule ; elles sont uniquement traitées dans le véhicule. Les unités de commande disposent de mémoires de données (notamment la clé de démarrage du véhicule). Elles permettent de réunir des informations concernant l'état du véhicule, les sollicitations des composants, les opérations d'entretien requises, des évènements techniques et des défaillances temporaires ou permanentes.

Voici les éléments sauvegardés selon les équipements techniques :

- États de fonctionnement de composants de systèmes (par ex. niveaux, pression des pneus, état de la batterie) ;

- Dysfonctionnements et défauts dans des composants de systèmes importants (par ex. éclairage, freins) ;

-Réactions des systèmes dans des situations de conduite spécifiques (par ex. activation d'un airbag, des systèmes de contrôle de la stabilité) ;

-Informations concernant des évènements impliquant l'endommagement du véhicule ;

-Pour les véhicules électriques, niveau de charge de la batterie haute tension, autonomie estimative.

Dans des cas spécifiques (détection par le véhicule d'une défaillance, par exemple), il peut être nécessaire de sauvegarder des données qui sont en principe volatiles.

Si vous avez recours à des prestations de service (par ex. réparations, travaux d'entretien), les données de fonctionnement sauvegardées peuvent être consultées et utilisées conjointement avec le numéro de châssis, si nécessaire. Les Partenaires MINI ou des collaborateurs tiers (par ex. services de dépannage) peuvent consulter les données du véhicule. Il en est de même dans les cas d'application de garanties et de mesures d'assurance qualité.

En général, les données sont lues via une connexion telle que prescrite par la loi pour les systèmes OBD (On-Board Diagnosis, systèmes de diagnostic embarqués) dans le véhicule. Les données de fonctionnement lues concernent l'état technique du véhicule ou de composants. Elles permettent un diagnostic facilité, le respect des obligations de garantie et une amélioration de la qualité. Ces données, notamment les informations concernant les sollicitations de composants, les évènements techniques, les dysfonctionnements et d'autres erreurs sont transférées à BMW France et à BMW AG, Petuelring 130, 80788 Munich, Allemagne (ci-après « BMW AG ») conjointement avec le numéro de châssis, si nécessaire. En outre, BMW France utilise les données de fonctionnement des véhicules, par exemple, pour des campagnes de rappel. Ces données peuvent également servir à contrôler les demandes de garanties de clients et celles concernant des améliorations ultérieures.

Un Partenaire BMW peut, à votre demande, réinitialiser les mémoires d'erreurs lors de travaux de réparation ou d'entretien.

Fonctions de confort et d'infodivertissement

Vous avez la possibilité de sauvegarder, de modifier ou de réinitialiser à tout moment vos réglages de confort et personnalisés dans le véhicule, notamment (selon les équipements respectifs) :

-   Les réglages de la position du siège et du volant ;

-   La configuration du châssis et de la climatisation ;

-   Les réglages personnalisés (par ex. éclairage intérieur).

Selon les équipements choisis, vous pouvez transférer vous-même des données dans les fonctions d'infodivertissement du véhicule, notamment (selon les équipements respectifs) :

-   Les données multimédias (musiques, films ou photos pour lecture sur un système multimédia intégré) ;

-   Les données de répertoires (pour utilisation avec un système mains libres intégré ou un système de navigation intégré) ;

-   Les destinations de navigation ;

-   Les données concernant l'utilisation de services Internet.

Ces données peuvent être soient stockées localement dans le véhicule, soit accessibles depuis un appareil connecté au véhicule (par ex. smartphone, clé USB ou lecteur MP3). Vous pouvez effacer à tout moment les données que vous avez transférées.

Ces données ne sont transférées depuis le véhicule qu'à votre demande, notamment pour l'utilisation d'un service en ligne selon vos réglages choisis.

Intégration de smartphones (notamment Apple CarPlay)

Si votre véhicule dispose de l'équipement correspondant, vous pouvez connecter votre smartphone ou un autre appareil mobile au véhicule et l'utiliser grâce aux systèmes de commande intégrés. Le système multimédia vous permet de profiter du son et des images de votre smartphone, tout en transférant des informations sur votre appareil, telles que des données de position, le mode jour / nuit et d'autres données générales du véhicule (selon le type d'intégration). Veuillez consulter la section « Systèmes d'infodivertissement » du mode d'emploi du véhicule pour de plus amples informations.

L'intégration permet d'utiliser certaines applications du smartphone (navigation, musique, etc.). Il n'existe aucune autre interaction entre un smartphone et le véhicule, notamment aucun accès actif aux données du véhicule. Concernant les autres données, c'est le fournisseur de chaque application utilisée qui définit leur mode de traitement. La possibilité de configurer ou non ces données et, si oui, les types de réglages disponibles dépendent de l'application en question et du système d'exploitation de votre smartphone.

Services en ligne

Si votre véhicule est équipé d'une connexion au réseau mobile, cette dernière permet l'échange de données entre votre véhicule et d'autres systèmes. Cette connexion est activée soit par l'appareil d'émission et de réception propre au véhicule, soit par un appareil mobile (par ex. smartphone) que vous emmenez dans votre véhicule. Des fonctions en ligne sont accessibles via cette connexion. Elles incluent des services et applications en ligne ou des applications fournies par le constructeur ou d'autres fournisseurs.

Services en ligne MINI

En ce qui concerne les services en ligne MINI, les fonctions correspondantes sont décrites (y compris les informations obligatoires en conformité avec la législation relative à la protection des données) sur des supports adaptés (par ex. mode d'emploi du véhicule, application MINI Driver's Guide, sites Internet MINI). Les données à caractère personnel peuvent être utilisées dans le cadre de la fourniture des services en ligne. Elles sont alors échangées via une connexion protégée (notamment avec les systèmes informatiques BMW spécialement conçus à cette fin). La collecte, le traitement et l'utilisation de données réalisés en dehors des services fournis doivent intervenir exclusivement dans un cadre légal (système d'appel d'urgence obligatoire, contrat ou consentement, par exemple).

Vous pouvez activer ou désactiver les services et fonctions (disponibles gratuitement ou non), parfois même la connexion du véhicule au réseau mobile, hormis (selon les possibilités techniques) ceux et celles prescrits par la loi (système d'appel d'urgence, par exemple).

Services tiers

 Si vous utilisez des services en ligne proposés par d'autres fournisseurs (tiers), ces services relèvent de la responsabilité du fournisseur en question et sont soumis aux conditions générales d'utilisation et de protection des données de ce dernier. BMW France n'a alors aucune influence sur le contenu échangé de cette manière.

Dans ce cas, vous devez vous rapprocher du fournisseur en question pour obtenir des informations concernant la nature, la portée et la finalité de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de services tiers.

Les données collectées dans le cadre de la conclusion d'un contrat ou de la fourniture de services sont traitées aux fins détaillées ci-dessous.

A. Respect des obligations contractuelles dans le cadre des opérations de vente, d'entretien et de réparation de véhicules (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD)

BMW France et les Partenaires MINI collectent, traitent et utilisent les données à caractère personnel dans le cadre de leurs processus de vente, d'entretien et/ou de réparation.

S'agissant des processus de vente, les données à caractère personnel sont utilisées par BMW France et les Partenaires MINI aux fins de gestion des contrats de ventes, pour effectuer des essais et transférer des informations concernant l'achat de votre véhicule.

Les catégories de données qui sont traitées au cours de ces activités sont les suivantes : 

- Coordonnées (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) ;

- Données de comptes (compte MINI Connected ou MINI ID, coordonnées bancaires, etc.).

- Données du compte en ligne

- Données techniques des véhicules 

- Informations relatives à l’identité et la solvabilité 

- Données sur les transactions et les interactions

BMW France et les Partenaires MINI utilisent vos données à caractère personnel pour la gestion des contrats (par ex. commande d'un véhicule, ordre de réparation / atelier, souscription de services MINI Connected) ou de toute demande de votre part (par ex. offre, essai). S’agissant de ces dernières nous sommes susceptibles de vous contacter sans votre consentement exprès afin qu’il puisse être donné suite à votre demande.

En ce qui concerne les services et/ou les processus d'entretien et de réparation assurés chez les Partenaires MINI des dispositifs de diagnostic spéciaux sont utilisés pour lire les données techniques liées à l'entretien de votre véhicule depuis les unités de commande électroniques installées dans ce dernier. Des techniciens formés traitent et utilisent ces données pour procéder au diagnostic et à la correction de dysfonctionnements. Elles incluent essentiellement :

-  Les données de base du véhicule (par ex. numéro de châssis, type de véhicule, date de fabrication, équipements) ;

-  Les données d'état du véhicule (valeurs mesurées telles que le kilométrage) ;

-  Les erreurs mémorisées (par ex. défaillance du clignotant) ;

-  Les spectres de charge ;

-  Les versions des logiciels ;

-  Les données d'entretien et d'ateliers (par ex. entretien requis, travaux effectués, pièces de rechange installées, cas de garantie, rapports d'atelier).

BMW France peut accéder aux informations détaillées ci-dessus pour apporter une aide aux Partenaires MINI et réparateurs agréés membres du réseau de BMW France qui sont confrontés à des problèmes techniques ou autres dans le cadre de l’exécution de leurs prestations.

En outre, les responsables de traitement précédemment évoquées peuvent recevoir, de façon limitée, des données concernant la localisation de votre véhicule lorsque ces dernières sont nécessaires en vue de l’exécution d’un contrat de service (dans le cadre de BMW Assistance, par exemple). Les données sont exclusivement utilisées dans le respect des précautions de sécurité applicables aux données de localisation.

MINI ID 

Pour une utilisation complète des différents services et produits offerts par le BMW Group (par exemple, la réservation d'essais et l'achat de véhicules sur BMW France), vous avez besoin d'un compte en ligne MINI ID. Vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur le site www.mini.fr ou dans l'application MINI. Lors de l'enregistrement, vous recevrez un MINI ID, qui est votre identifiant personnel pour toutes les interactions avec BMW France et qui peut également être utilisé à des fins d'identification chez les Partenaires MINI. L'identifiant MINI vous donne également accès à d'autres offres proposées par BMW France et à d'autres portails d'autres sociétés du BMW Group. Votre MINI ID est donc aussi votre BMW ID. Afin de pouvoir vous offrir ce service de connexion au BMW Group, certaines données de compte (BMW/MINI ID, mot de passe, nom) sont stockées séparément chez BMW AG et transmettent ces données à la société du BMW Group lorsque vous vous connectez à son site web ou à son portail.

B. Respect des obligations contractuelles concernant la fourniture de services numériques du véhicule (article 6, paragraphe 1, point b) RGPD)

Afin d'exécuter tout contrat ConnectedDrive conclu entre vous et BMW France, BMW France (au travers de différents prestataires) fournit différents services, notamment l’Appel d’urgence intelligent, le service de conciergerie, RTTI (Real Time Traffic Information), TeleServices, etc. Un identifiant MINI est nécessaire pour utiliser pleinement les services connectés MINI.

Dans le cadre de la fourniture de ces services, BMW France et ses prestataires sous contrat traitent les données à caractère personnel de votre véhicule ci-dessous :

-  Données d'état du véhicule (kilométrage, charge de la batterie, ouverture/fermeture des portes et de la trappe à essence, etc.) ;

-  Données de position et de déplacement (durée, position, vitesse, etc.) ;

-  Données d'entretien du véhicule (date de la prochaine révision, niveau d'huile, usure des freins, etc.) ;

-  Informations dynamiques sur le trafic (embouteillages, obstacles, signalisations, zones de stationnement, etc.) ;

-  Informations sur les conditions ambiantes (température, pluie, etc.) ;

-  Profil utilisateur (actualités configurées, e-mail, fournisseurs de contenu audio, etc.) ;

-  Informations de capteurs (radar, signal ultrasonique, gestes, voix, etc.).

La politique de protection des données à caractère personnel associée à MINI Connected est disponible ; une liste complète et une description détaillée des services et des données utilisés sont disponibles ici.

Les données à caractère personnel traitées sont automatiquement effacées après 4 semaines, sauf si ces données sont nécessaires plus longtemps à la fourniture d'un service spécial.

Vous pouvez activer ou désactiver les services et fonctions, parfois même la connexion du véhicule au réseau mobile, à l’exception (selon les possibilités techniques) de celles et ceux prescrits par la loi (système d'appel d'urgence, par exemple).

Dans le cadre de la fourniture des services associés à l'application MINI Connected (proposée par BMW AG), les données à caractère personnel suivantes sont traitées par BMW AG :

-    Données d'état du véhicule (kilométrage, charge de la batterie, ouverture/fermeture des portes et de la trappe à essence, etc.) ;

-    Données de position et de déplacement du véhicule et de l'appareil mobile (durée, position, vitesse, etc.) ;

-    Données d'entretien du véhicule (date de la prochaine révision, niveau d'huile, usure des freins, etc.) ;

-    Informations dynamiques sur le trafic (embouteillages, obstacles, signalisations, zones de stationnement, etc.) ;

-    Informations sur les conditions ambiantes (température, pluie, etc.) ;

-    Profil utilisateur (actualités configurées, e-mail, fournisseurs de contenu audio, etc.) ;

-    Informations de capteurs (radar, signal ultrasonique, gestes, voix, etc.).

Les informations légales relatives à la protection des données associées à l'application BMW Connected sont disponibles ici . Les données de position et de déplacement sont exclusivement utilisées dans le respect des précautions de sécurité applicables aux données de localisation.

Si vous ne souhaitez pas que vos données à caractère personnel soient traitées ainsi, vous pouvez – lorsque c'est techniquement possible – retirer votre consentement dans l'application MINI Connected ou bien supprimer cette application de votre appareil mobile.

C. Garantie de la qualité des produits, recherche et développement de nouveaux produits (article 6, paragraphe 1, point f RGPD)

BMW France utilise les données (y compris les données de localisation) collectées dans le cadre de la fourniture de services par BMW France et des Partenaires MINI de façon anonymisée, afin de garantir la qualité des produits et services fournis et pour ses activités de recherche et de développement. Le terme « anonymisé » qualifie les données qui ne peuvent plus être directement reliées à votre véhicule ni à vous-même.

Ce processus de traitement est fondé sur l'intérêt légitime de BMW France de répondre aux attentes élevées de nos clients concernant la qualité de nos produits et services et quant à leur désir de bénéficier de nouvelles solutions innovantes. Afin de protéger vos intérêts, outre l'anonymisation, nous mettons en place des mesures supplémentaires de contrôle et de précaution de sécurité selon les besoins (par ex. restrictions strictes d'accès aux données, restrictions d'utilisation des données, mesures de sécurité, périodes de conservation) ainsi que des principes d'économie de données (par ex. recueil exclusivement de données pertinentes).

D. Processus de vente, de service et de gestion de BMW France et des Partenaires BMW (article 6, paragraphe 1, point f RGPD)

Afin d'améliorer en permanence l'expérience client, la coopération avec les Partenaires MINI et le service client, nous élaborons des évaluations et des rapports à partir des informations contractuelles, et les communiquons au responsable des Partenaires MINI. Ces évaluations permettent principalement de mettre en œuvre des mesures (par ex. formation pour le personnel commercial et de service) visant à améliorer les processus commerciaux. Nous établirons les rapports évoqués ci-dessus de manière agrégée et anonymisée, de sorte que les destinataires de ces rapports ne puissent faire aucun lien entre vous, en tant que personne, et les données figurant dans ces derniers.

Une partie des données collectées associées au véhicule est également traitée, si nécessaire, afin de garantir la conformité des processus de service (par ex. réparations, garantie, geste commercial) de BMW France, des partenaires MINI et des sociétés nationales du BMW Group (y compris leurs succursales) ainsi que les réparateurs agréés MINI dans l'Espace économique européen et autre pays listé dans le document « MINI Quality Letter ». Ce traitement est réalisé dans l'intérêt légitime de BMW France, afin d'offrir à nos clients la meilleure qualité de service possible. Dans certains cas, il répond également à des spécifications légales (par ex. informations sur la réparation et l'entretien de véhicules selon la législation en matière de concurrence). En règle générale, afin de protéger la vie privée de nos clients, les données techniques traitées sont liées au véhicule et ne peuvent être directement reliées au client.

Dans cette optique, les catégories de données utilisées sont les suivantes :

-  Les données de base du véhicule (par ex. numéro de châssis, type de véhicule, date de fabrication, équipements) ;

-  Les données d'état du véhicule (valeurs mesurées telles que le kilométrage) ;

-  Les erreurs mémorisées (par ex. défaillance du clignotant) ;

-  Les spectres de charge ;

-  Les versions des logiciels ; 

-  Les données d'entretien et d'ateliers (par ex. entretien requis, travaux effectués, pièces de rechange installées, cas de garantie, rapports d'atelier).

- Usage de la MINI App et MINI Connected Services

Les données techniques du véhicule sont effacées à la fin du cycle de vie du véhicule.

BMW France est une société du BMW Group. Dans certains cas, le traitement de vos données permet de garantir une gestion la plus efficace possible des différentes sociétés qui la composent (comptabilité consolidée commune conforme aux normes internationales d'information financière [IFRS], par exemple).

E. Service client (article 6, paragraphe 1, points b), g) et f) RGPD)

BMW France et les Partenaires BMW et MINI utilisent vos données à caractère personnel pour la gestion des contrats (par ex. commande d'un véhicule, ordre de réparation / atelier, souscription de services MINI ConnectedDrive) ou de toute demande de votre part (par ex. offre, essai, questions et réclamations auprès du Service client MINI). Aux fins de l’exécution de ces dernières, nous sommes susceptibles de vous contacter sans recueil préalable de votre consentement exprès afin de pouvoir y donner suite.

Nous vous contacterons également si votre véhicule fait l'objet d'une campagne technique ou de rappel. Compte du caractère hautement important de ces campagnes (éviter un risque aux occupants du véhicule, l'endommagement du véhicule, etc.), nous prendrons contact avec vous soit directement, soit par l'intermédiaire de nos Partenaires BMW ou MINI, en utilisant les coordonnées que vous nous aurez communiquées, afin de nous conformer à notre obligation légale d'information.

Par ailleurs, nous vous contacterons dans des cas soigneusement définis de communications promotionnelles (par exemple envoi du pack de bienvenue suite à l'achat d'un véhicule, courrier d'information de fin de garantie, offre d'un contrôle sur votre véhicule), conformément aux exigences légales relatives à la protection des données.

BMW France assure également le traitement de vos données à caractère personnel afin de vous offrir une expérience optimale auprès du Service client MINI (en vous identifiant parfaitement lors de vos contacts avec nous, par exemple via votre MINI ID).

F. Communications promotionnelles et études de marché (article 6, paragraphe 1, point a) RGPD)

Dès lors que vous nous aurez donné votre consentement pour utiliser vos données à caractère personnel, ces dernières pourront être utilisées selon le champ d’application décrit dans le consentement en question notamment, que vous pouvez révoquer à tout moment en contactant le service Client de BMW France ou via votre compte MINI ID en ligne.

Si vous avez donné votre consentement  pour autoriser les communications promotionnelles, vos données personnelles seront traitées par nous, les sociétés locales du BMW Group couvertes par le consentement marketing et les partenaires de vente et de service autorisés (vos partenaires préférés spécifiés tels que stockés dans votre compte BMW Online, tels que les partenaires auprès desquels vous avez acheté des véhicules ou utilisé des services d'entretien ou de conseil, ou vos partenaires régionaux) afin de vous envoyer des communications promotionnelles personnalisées sur les produits et services de BMW Group (y compris de marque BMW Group) qui sont conformes à vos préférences et à votre conduite. Sur la base d'un profil client créé pour vous, nous identifions, comme décrit en détail dans le consentement lui-même, les informations que nous considérons comme intéressantes pour vous. À cette fin, nous utilisons des données que nous avons reçues de vous ou qui ont été générées par votre utilisation de produits ou de services de BMW France, de certaines filiales et de partenaires de vente au détail et de services autorisés.

Une liste détaillée des données utilisées peut être consultée ici.

Si vous nous avez donné votre consentement pour recevoir des communications promotionnelles sur les produits et services de l'univers BMW Group, vous recevrez avant tout des informations sur les thèmes suivants :

 Véhicules, pièces d'origine et accessoires, produits lifestyle, équipement du conducteur, accessoires et services connectés MINI pour les marques BMW, BMW Motorrad et MINI.

 BMW Financial Services, Alphabet Fleet Management, ChargeNow, ShareNow et BMW Driving Experience.

 Avantages exclusifs pour les clients que BMW France a rassemblés avec ses partenaires de coopération en matière de style de vie (par exemple, hôtels, restaurants, culture, design, sports, loisirs).

 Services financiers et d'assurance que BMW France a mis en place avec ses partenaires de coopération sélectionnés (par exemple, le plan de protection MINI, la carte de crédit MINI).

Le consentement que vous êtes susceptible de nous confier concernant le traitement de vos données à des fins de prospection commerciale spécifie également les canaux de communication (par ex. courrier postal, téléphone, e-mail) que nous pouvons utiliser pour vous contacter.

Vous pouvez modifier vos consentements à tout moment ou les révoquer de manière prospective via votre compte MINI ID en ligne ou en contactant le service clientèle de MINI France (0 800 00 64 21).

G. Respect des obligations légales auxquelles BMW France est soumise (article 6, paragraphe 1, points c) et f) RGPD)

BMW France traite également vos données à caractère personnel lorsqu’il existe une obligation légale à cet effet ; par exemple, lorsque nous vous contactons dans le cas où votre véhicule fait l'objet d'une campagne technique ou de rappel ou parce qu'une évaluation d’intégrité est faite lors de l'établissement de la relation d'affaires avec vous selon les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de lutte anti-blanchiment ou d'autres mesures restrictives, en particulier de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne.

Par ailleurs, nous traitons les données recueillies afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes informatiques en lien avec les produits et services auxquels vous avez souscrit, à savoir :

-    Sauvegarde et restauration des données traitées dans les systèmes informatiques ;

-    Enregistrement et contrôle des opérations afin de s'assurer du bon fonctionnement des systèmes informatiques ;

-    Détection et protection contre un accès non autorisé aux données à caractère personnel ;

-    Gestion des incidents et des problèmes afin de remédier à des dysfonctionnements de systèmes informatiques.

Le traitement des données collectées s'inscrit également dans notre gestion de la conformité interne, dans laquelle nous vérifions par exemple si vous avez été correctement conseillé dans le cadre de la conclusion d’un contrat et si le Partenaire MINI a respecté ses obligations légales.

Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données personnelles pour protéger notre système de distribution, par exemple en identifiant les revendeurs non autorisés.

BMW France est soumise à de nombreuses autres obligations légales. Afin d'en assurer le respect, nous traitons vos données dans la mesure requise et les transférons, le cas échéant, aux autorités responsables conformément à la réglementation applicable en vigueur.

Dans le cadre des obligations légales, certaines données de consommation (appelées « données OBFCM », telles que la consommation de carburant et les kilomètres parcourus) concernant votre véhicule sont collectées lors des visites dans les ateliers de réparation et sont transmises directement à la Commission européenne par l'intermédiaire du constructeur (BMW AG). Vous pouvez vous opposer à la collecte et à la transmission de données à cette fin lorsque vous vous trouvez dans un atelier de réparation agréé par BMW ou dans une succursale BMW.

Nous procédons également au traitement de vos données en cas de litige ou contentieux nécessitant un tel traitement.

H. Transfert de données au sein de BMW Group

BMW France est une société du BMW Group. Parfois, à l'issue d'un contrôle minutieux, nous transférons vos données à d'autres sociétés de BMW Group, lesquelles deviennent alors responsables de leur traitement ultérieur. Ce transfert peut intervenir dans les cas énoncés ci-après.

Veuillez noter que cette liste d'opérations de transfert de données au sein de BMW Group n'est pas exhaustive ni définitive ; il ne s'agit que d'exemples visant à vous fournir des informations transparentes :

-  Vous nous avez donné votre consentement exprès préalable afin de communiquer vos données à d'autres sociétés de BMW Group à des fins de prospection commerciale. Ceci concerne les sociétés du BMW Group couvertes par le consentement Marketing. Les données de contact ainsi que les informations relatives au Data Protection Officer peuvent être consultés ici. 

- Si vous utilisez votre MINI ID, qui a été créé chez BMW France, pour vous connecter à des portails ou à des sites web d'autres sociétés du BMW Group, voir le point A. 

- Garantir le respect des processus de vente, de service et de gestion de BMW France (cf. paragraphe G) ;

-  Dans le cadre des opérations de reporting de BMW Group, nous pourrons notamment transférer des informations de facturation concernant les numéros de châssis correspondants dans le cas de leasings, afin d'évaluer les valeurs résiduelles.

I. Transfert de données à certains tiers

Vos données sont transférées notamment aux sociétés énoncées ci-après, en respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel :

- Avec les Partenaires MINI (par ex. pour répondre à votre demande d'essai ou de service, vous soumettre des offres spécifiques dans le cadre de la vente de nouveaux véhicules MINI ou de jeunes véhicules d’occasions). Vos demandes sont transférées en priorité à votre partenaire MINI préféré, au Partenaire auquel vous avez acheté des produits ou des services ou au Partenaire avec lequel vous êtes en contact. Si vous n'avez eu aucun contact avec un Partenaire MINI à notre connaissance, nous transfèrerons votre demande à un partenaire MINI de votre région.

- Avec les Partenaires MINI, à des fins de mises à jour (de vos coordonnées, par exemple). Les données destinées à une mise à jour sont transférées à l'ensemble des Partenaires MINI qui possèdent vos coordonnées dans leurs listings.

- Avec les Réparateurs agréés dans la mesure où la loi exige le partage des données relatives aux véhicules. 

-  Avec les Prestataires et partenaires soigneusement sélectionnés avec lesquels nous coopérons pour vous offrir des produits et des services. Nous procédons à ce transfert uniquement dans le strict respect des conditions de traitement par un sous-traitant dans le sens de l’Article 28 RGPD ou sur la base de votre consentement exprès (par ex. transfert à la compagnie d'assurance couvrant les accidents et les pannes des véhicules).

- Avec des sociétés auxquelles une ou plusieurs unités commerciales de BMW France- sont vendues et auxquelles nous cédons nos droits, tout en continuant à respecter les accords existants avec vous.

- Avec d'autres tiers (p. ex. organismes gouvernementaux/autorités de régulation), dans la mesure où nous sommes légalement tenus de transmettre des données ou dans la mesure où nous avons un intérêt légitime à effectuer le transfert (p. ex. dans le cadre de poursuites pénales ou de procédures judiciaires).

- Sous forme anonymisée à des tiers pour l'utilisation de ressources telles que des services de mobilité, des cartes et des outils, en particulier en combinaison avec la conduite hautement automatisée, entièrement automatisée et autonome.

Sur notre plateforme MINI CarData, vous pouvez nous indiquer dans quel cas vous souhaitez que vos données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services ConnectedDrive soient transférées à des tiers autorisés que vous aurez choisis (votre compagnie d'assurance automobile, par exemple). Ce transfert est réalisé uniquement sur la base de votre consentement, révocable à tout moment.

De plus amples informations sont disponibles ici.

J. Responsabilité conjointe de traitement entre BMW France et le Partenaire MINI  dans le cadre de la distribution de véhicules MINI neufs et de véhicules d'occasion récents

Dans le cadre de la vente de véhicules MINI neufs et de « véhicules d’occasion récents », les Partenaires MINI et BMW France collaborent étroitement. Nous avons tous un intérêt commun à vous offrir une expérience d'achat fluide et pratique dans le but de fournir le meilleur service client possible. Avec votre MINI ID, vous pouvez à tout moment basculer du monde numérique sur www.mini.fr ou via votre application aux conseils d’un Partenaire MINI ou de la succursale. Par exemple, si vous avez configuré un nouveau véhicule et enregistré les configurations dans votre compte en ligne MINI ID, vous pouvez utiliser votre MINI ID pour nous autoriser à consulter les informations pertinentes (par exemple, nom, coordonnées, véhicule d'intérêt, essais routiers) de votre compte en ligne MINI ID, afin que nous puissions, par exemple, vous expliquer plus en détail le modèle que vous souhaitez sur place et vous le proposer pour un essai routier. Vous pouvez également commander facilement le modèle de votre choix, que vous avez testé chez notre Partenaire MINI, sur votre compte en ligne MINI ID.

Pour que BMW France et le Partenaire MINI puisse vous offrir ces soins et cette assistance complète et toujours à jour, que ce soit dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, du service à la clientèle en général ou dans le cadre d'un marketing basé sur votre consentement aux communications promotionnelles, il est nécessaire que BMW France et le Partenaire MINI aient accès à vos données clients actuelles et pertinentes. Par exemple, si vous avez déjà enregistré le modèle souhaité dans votre compte en ligne MINI ID, un Partenaire MINI, lors d'une conversation de vives voix pourra, vous communiquer facilement une offre correspondant au véhicule sur la base de ces informations. Pour permettre l'échange de données requis dans ce cas, BMW France fournira au Partenaire MINI, en tant que fournisseur de services, un système central de gestion des données clients. BMW France et le Partenaire MINI (pour lequel vous avez donné votre consentement) échangeront régulièrement des données clients via ce système. Ces données comprennent notamment les données de contact (par exemple, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), les informations relatives à l'offre et les informations contractuelles essentielles (y compris le numéro d'identification du véhicule, les connexions du véhicule, les informations de facturation, les relations avec l'entreprise, les données requises par le droit applicable telle que la date de naissance, le lieu de naissance, les numéros d'identification financière, la nationalité), les données d'interaction (historique des contacts, historique des ventes) ; des informations supplémentaires sur le service client (par exemple, préférences et intérêts, informations sur votre consentement aux communications promotionnelles, langue préférée). BMW France et le Partenaire MINI sont responsables de traitement de données conjoints au sens de l'article 26 du RGPD en ce qui concerne cet échange mutuel de données clients et la maintenance associée des données clients actuels. L'utilisation ultérieure de vos données par BMW France ou le Partenaire MINI, par exemple à des fins de traitement des contrats ou à des fins de marketing, relève alors de la seule responsabilité de BMW France ou du Partenaire MINI.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données sous dans le cadre de cette responsabilité conjointe entre BMW France et le Partenaire MINI, ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez contacter le centre d'assistance MINI :

CENTRES CONSEILS CLIENTS

0 800 006 421

De 8h30 à 20h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi

K. Stockage d'informations dans votre équipement terminal et accès à ces informations 

Dans certaines situations, nous écrivons ou lisons des informations sur ou à partir de votre terminal. Cela se produit, par exemple, sous la forme de cookies qui sont envoyés et stockés sur vos appareils lorsque vous visitez nos sites Web ou utilisez l'application MINI ou, par exemple, lorsqu'il y a une mise à jour logicielle pour votre véhicule. Ce stockage ou cet accès est soit basé sur votre consentement, soit justifié même sans votre consentement lorsqu'il devient absolument nécessaire afin de vous fournir un service que vous avez expressément demandé. Le traitement ultérieur est effectué sur la base du GDPR conformément aux objectifs décrits ci-dessus.

Le stockage ou l'accès aux informations dans le contexte du véhicule est absolument nécessaire afin de vous fournir des services qui font partie du pack MINI Connected que vous avez acheté. Le traitement est également absolument nécessaire pour fournir des services requis par la loi, tels que l'eCall de l'UE. 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données dans le cadre de MINI Connected, consultez les avis de confidentialité des données de MINI Connected.

Nous utilisons plusieurs mesures de sécurité telles que des outils de chiffrement et d'authentification de pointe pour protéger et préserver la sécurité, l'intégrité et la disponibilité de vos données.

Même s'il est impossible de garantir une sécurité absolue contre un accès non autorisé lors d'un transfert de données sur Internet ou sur un site Internet, nous, nos prestataires de services et nos partenaires faisons tout notre possible pour protéger vos données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données en mettant en œuvre des mesures de sécurité physique, électronique et orientée processus à la pointe de la technologie. Nous appliquons, entre autres, les mesures suivantes :

- Critères stricts pour autoriser l'accès à vos données selon le principe du « besoin de connaître » (limitation à un nombre de personnes aussi réduit que possible) et exclusivement aux fins prévues

- Transfert des données collectées sous forme chiffrée dans la majorité des cas.

- Conservation des données confidentielles, par exemple les données de carte bancaire, exclusivement sous forme chiffrée

- Protection par pare-feu des systèmes informatiques pour les protéger contre les accès non autorisés, par des hackers par exemple

- Contrôle permanent des accès aux systèmes informatiques pour détecter et prévenir l'utilisation abusive des données à caractère personnel

Si vous avez reçu un mot de passe de notre part ou si vous en avez vous-même choisi un pour accéder à certains espaces de notre site Internet ou d'autres portails, applications ou services que nous proposons, vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de ce mot de passe et du respect de toutes les autres procédures de sécurité dont nous vous informons. Nous vous demandons en particulier de ne jamais divulguer votre mot de passe.

Précautions de sécurité applicables aux données de localisation

Certains services peuvent fonctionner uniquement si vous révélez votre localisation ou la localisation de votre véhicule. Nous accordons une très grande importance à la confidentialité de ces données de localisation.

Vos données de localisation (y compris les données obtenues dans le cadre de la maintenance du véhicule) sont donc protégées par les précautions de sécurité suivantes :

- Elles sont conservées sous une forme permettant de vous identifier ou d'identifier votre véhicule uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des fins prévues auxquelles vous aurez agréé.

- Des données sont collectées et consultées sous cette forme uniquement lorsqu'elles sont nécessaires pour fournir le service demandé.

- Des données sont également collectées et consultées sous cette forme si nous avons l'obligation légale de les conserver ou de les communiquer.

- Les données de localisation du véhicule et les données de localisation d'un / de votre appareil mobile sont reliées uniquement si cela est nécessaire pour fournir le service demandé.

- Toute autre utilisation des données de localisation à des fins d'analyse utilise des données qui ont été préalablement anonymisées.

Nous et votre Partenaire BMW, Partenaire MINI pourrons avoir accès aux données de localisation du véhicule et BMW France pourra avoir accès aux données de localisation de votre appareil mobile par l'intermédiaire des services fournis (MINI Connected, par exemple).

Lors de l'achat du véhicule ou de l'activation ou de la configuration des services MINI Connected ou de l'application MINI App, vous recevez une description détaillée des données de localisation qui sont transmises pour fournir des services liés à la localisation.

À travers le Portail MINI, l'application MINI App ou directement dans le véhicule – lorsque c'est techniquement possible – vous pouvez décider de ne plus nous autoriser à collecter et traiter ces données, empêchant ainsi la collecte de données futures. Veuillez garder à l'esprit que la limitation de la collecte des données de localisation peut empêcher la fourniture de certains aspects de nos services.

Conformément à l'article 17 du Règlement général européen sur la protection des données, nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons. En cas de traitement des données avec différentes finalités, vos données sont automatiquement effacées ou conservées dans un format qui ne permet pas de tirer directement des conclusions à votre sujet dès que la dernière tâche et finalité spécifique a été réalisée. Pour garantir que toutes vos données sont effacées conformément au principe de minimisation des données et à l'article 17 RGPD, BMW a créé un concept d'effacement interne. Les principes fondamentaux selon lesquels ce concept d'effacement prévoit l'effacement de vos données sont décrits ci-dessous.

Utilisation à des fins de conformité avec un contrat

Pour respecter des obligations contractuelles, les données collectées auprès de vous peuvent être conservées pendant toute la durée du contrat et - selon la nature et la portée du contrat - pendant une durée déterminée au-delà de son terme en vue de respecter les obligations légales de conservation applicables et de pouvoir répondre à toute question ou réclamation au-delà du terme du contrat.

En outre, certains contrats de fourniture de produits et services nécessitent une période de conservation supérieure ; voir également « Utilisation pour l'évaluation des réclamations » ci-dessous.

Utilisation pour l'évaluation des réclamations

Les données qui, selon nous, seront nécessaires pour évaluer et éviter les réclamations à notre encontre ou pour entamer des procédures pénales ou faire valoir des réclamations contre vous, contre nous ou contre des tiers peuvent être conservées par nos soins pendant toute la durée où les procédures correspondantes peuvent être entamées.

Utilisation pour le service client et à des fins marketing

Dans le cadre du service client ainsi qu’à des fins de prospection commerciale, les données collectées auprès de vous peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la fin de toute relation commerciale, sauf si vous demandez-leur effacement et si aucune obligation contractuelle ou légale de conservation ne fait obstacle à l’exécution de ladite demande.

Utilisation des données relatives au véhicule à des fins de vente, de service et de procédures administratives 

Les données relatives à un véhicule (par exemple, les informations sur le service et l'entretien) seront conservées pendant toute la durée de vie du véhicule. 

Utilisation des données relatives au véhicule à des fins d'assurance de la qualité des produits, de recherche et de développement de nouveaux produits

Les données relatives à un véhicule seront conservées sous une forme anonymisée pendant 10 ans.

BMW France fait partie de BMW Group, présent dans le monde entier. Les données à caractère personnel peuvent être traitées par les collaborateurs de BMW France, des sociétés de BMW Group, des Partenaires BMW et par des prestataires de BMW France, de préférence dans l'Union Européenne.

Si les données sont traitées dans des pays hors de l'Union Européenne (U.E.), BMW France utilise des contrats européens standards (clauses contractuelles type), qui prévoient des mesures techniques et organisationnelles adéquates, afin de garantir que vos données à caractère personnel sont traitées avec un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union Européenne.

Dans certains pays situés hors de l'U.E., par exemple le Canada et la Suisse, l'U.E. a déjà reconnu un niveau de protection des données comparable à celui en vigueur au sein de l’Union Européenne.

La notion de niveau de protection des données comparable signifie que le transfert de données dans ces pays n'exige pas d'autorisation ou d'accord spécial.

Contactez-nous ici si vous souhaitez consulter les précautions de sécurité spécifiques pour le transfert de vos données dans d'autres pays.

Pour permettre la fourniture des services et les finalités qui sont définies ci-dessus, BMW France fait appel à plusieurs prestataires de services qui sont mandatés selon des conditions strictes de traitement des données conformes à la législation sur la protection des données.

Vous pouvez modifier à tout moment les paramètres d'utilisation de vos données à partir des comptes en ligne BMW, dans les options correspondantes sur votre compte en ligne « MINI ID » (votre compte MINI Connected) ou l'application MINI App.

Vous pouvez accéder aux données suivantes et, le cas échéant, les rectifier :

- MINI CarData : permet de visualiser et télécharger et/ou transférer les données de votre véhicule

- Compte MINI Connected : permet de visualiser et modifier vos paramètres détaillés pour MINI Connected. Certains paramètres de MINI Connected peuvent être modifiés uniquement à l'aide de l'application MINI App ou dans le véhicule ; veuillez utiliser les options correspondantes dans l'application ou le véhicule.

- Données personnelles 

Vous pouvez ici modifier vos données personnelles telles que le nom, l'adresse postale, les adresses électroniques, les numéros de téléphone et la date d'anniversaire.

-      Données du compte 

Vous pouvez ici modifier les données de votre compte telles que l'adresse électronique MINI ID, le mot de passe, les paramètres de pays et de langue et consulter vos services liés.

-      Autorisation des communications promotionnelles 

Cette option vous permet de choisir les canaux de communication par lesquels vous souhaitez être contactés (par courrier postal, e-mail, etc.) à des fins de prospection commerciale, et d'accepter l'utilisation de méthodes statistiques visant à créer un profil de client unique afin de vous envoyer des offres personnalisées de produits et services qui sont conçues pour vous.

-      Mes bons de commande 

Vous trouverez ici des informations sur vos commandes, par exemple de véhicules et de services connectés.

-      Mes méthodes de paiement 

Vous pouvez ici enregistrer et modifier les informations relatives à votre carte de crédit. 

-      Mes véhicules

Ici, vous pouvez ajouter et supprimer vos véhicules. 

-      MINI Partner

Ici, vous pouvez indiquer et modifier vos partenaires commerciaux préférés (partenaires souhaités).

-      Liste de favoris et panier d'achat

Ici, vous pouvez consulter et modifier vos configurations sauvegardées ou d'autres produits que vous avez sauvegardés.

Pour toute question sur notre utilisation de vos données à caractère personnel, il est recommandé de contacter le Service client MINI en premier lieu – par téléphone au 0 800 269 800 de 8h30 à 20h du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi (appels et service gratuit).

De plus vous pouvez contacter le Délégué de la Protection des Données à caractère personnel:

Délégué à la protection des données : dpo_bmwfrance@bmw.fr

BMW France

5, rue des Hérons -

CS 20750 -

78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

En tant que personne concernée par le traitement de vos données, vous êtes en mesure d’exercer certains droits établis par le RGPD et autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Cette section décrit vos droits établis par le RGPD.

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données personnelles par les Partenaires MINI, veuillez contacter directement le Partenaire MINI concerné.

Vos droits

En application du RGPD vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données (RGPD - Art. 15) : Vous pouvez demander à tout moment l’accès à vos données à caractère personnel enregistrées par nous. Cette information comprend, les catégories de données que nous traitons, les finalités pour lesquels nous les traitons, l’origine des données quand nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous, et, si applicable, les destinataires auxquels nous transmettons vos données. Vous pouvez recevoir à la demande une copie gratuite de vos données. Nous nous réservons le droit de facturer toute demande de copie supplémentaire.

Droit de rectification (RGPD - Art. 16) : Vous pouvez demander à BMW la rectification des données à caractère personnel vous concernant. Nous engageons toutes les actions raisonnables afin de tenir à jour les informations dont nous disposons à votre sujet, et nous les traitons de manière régulière, précise, complète, en fonction de leur mise à jour et avec pertinence sur la base de l'information la plus à jour dont nous disposons.

Droit à l'oubli (RGPD - Art. 17) : Vous pouvez demander l'effacement de vos données dès lors que les conditions préalables légales sont satisfaites.

-    Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière,

-    Vous retirez votre consentement, dans le cas où celui-ci est la seule et unique base légale autorisant le traitement des données,

-    Vous vous opposez au traitement de vos données et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection,

-    Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Sauf si le traitement est nécessaire :

-    Afin de respecter une obligation légale nous imposant de conserver et traiter vos données, selon application des durées de conservation imposées par la réglementation applicable,

-    À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Art. 32 : Vous disposez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Droit à la limitation du traitement (RGPD – Art. 18): Vous pouvez demander la limitation d’un traitement de vos données dans les cas suivants :

-    Vous contestez la validité des données. Le traitement ultérieur des données est limité pendant la période nécessaire à la vérification de leur validité,

-    Le traitement est illicite et vous refusez l'effacement de vos données. Vous exigez à la place la limitation de leur utilisation,

-    Nous n'avons plus besoin de vos données, mais vous en avez besoin pour la mise en application, l'exercice ou la défense de vos droits,

-    Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si le motif légitime poursuivi par BMW prévale sur le vôtre.

Droit à la portabilité des données (RGPD - Art. 20) : Vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

Cependant, ce droit vous est conféré uniquement si le traitement des données est fondé sur la base de votre consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de les soumettre directement à une autre personne en charge désigné par vous.

Droit d'opposition (RGPD - Art. 21) : Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par BMW ou par un tiers pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, nous ne traiterons plus les dites données. Cette disposition ne s'applique pas si nous pouvons démontrer l'existence d'un motif légitime et impérieux pour le traitement des données au cas où celui-ci prévaudra sur vos intérêts ou si nous avons besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Sort de vos données après votre mort (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Art. 32):

Vous disposez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

Délais de réponse suite à l’exercice des droits visés ci-dessus : Nous mettons tout en œuvre pour répondre à toute demande dans un délai de 30 jours. Cependant, ce délai peut être allongé pour des raisons liées à la complexité de votre demande et au nombre de demandes.

Cas de non-transmission de vos données : Dans certaines situations, nous pouvons nous trouver dans l'impossibilité de vous transmettre la totalité de vos données en raison d'une obligation légale. Si nous sommes amenés à rejeter votre demande d'information en pareil cas, nous vous indiquons immédiatement le motif de ce refus.

Recours auprès des autorités compétentes : BMW France accorde la plus grande importance à vos préoccupations et à vos droits. Cependant, si vous estimez que nous n'avons pas répondu à vos réclamations, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de l’autorité administrative compétente en matière de protection des données à caractère personnel.

Traitement des données sous la responsabilité conjointe de BMW France et d'un Partenaire MINI

Si vous souhaitez exercer vos droits de personne concernée, comme expliqué ci-dessus, en ce qui concerne le traitement des données sous le contrôle conjoint de BMW France et d'un Partenaire MINI, vous pouvez contacter à la fois BMW France et le Partenaire MINI. Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la conformité, BMW France et le Partenaire MINI échangeront des informations pertinentes. Veuillez noter que dans certaines situations, une partie autre que celle que vous avez contactée devra vous contacter afin de traiter et de satisfaire vos droits en tant que personne concernée. Par exemple, si vous demandez l'accès aux données au Partenaire MINI concernant le traitement des données qui relève du contrôle conjoint de BMW France et du Partenaire MINI, les informations peuvent également être divulguées par BMW France. 

Délais pour la satisfaction des droits des personnes concernées

Nous nous efforçons généralement de répondre à toutes les demandes dans un délai de 30 jours. Ce délai peut toutefois être prolongé si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées au droit spécifique de la personne concernée ou à la complexité de votre demande.

Restriction des informations dans le cadre de la satisfaction des droits de la personne concernée

Dans certaines situations où la loi l'exige, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir des informations sur l'ensemble de vos données. Si nous devons refuser votre demande d'information dans un tel cas, nous vous informerons simultanément des raisons de ce refus. 

Plainte auprès des autorités de contrôle

BMW France prend vos préoccupations et vos droits très au sérieux. Toutefois, si vous estimez que nous n'avons pas répondu de manière adéquate à vos plaintes ou préoccupations, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité administrative compétente en matière de protection des données.